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Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet shop.crea2media.com (ci-après, le « Site »).
Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par le site emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, l’audit et le conseil.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, enregistrement audio, logo, modèle de document, livre électronique...
Société : Société Crea2Média, ayant pour siège social 1198 route des Genets - 24350 La Chapelle Gonaguet (France).
Article 2 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par la Société au Client notamment afin de lui permettre d'effectuer un paiement en ligne ou un autre canal de paiement.
Article 3 : Vente en ligne
Article 3.1 : Traitement de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre le Client et la société.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de sa commande, et plus particulièrement l’adresse à laquelle il sera facturer. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Article 3.2 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire via le service de paiement STRIPE (cf mentions légales).
La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 4 : Propriété Intellectuelle et licence d'utilisation
Lors de l'achat d'un produit virtuel, le client obtient une licence d'utilisation non exclusive valable pour le monde entier. Il ne peut utiliser cette licence que pour un seul site (un seul nom de domaine ou un seul sous domaine). Le client n'a en aucun cas l'autorisation de revendre ou d'utiliser sur d'autres sites à des fins commerciales ou non le ou les produits virtuels achetés sur le site. Cette restrictions concerne à la fois le module et toutes les ressources qui le composent ou qui sont fournie avec. Cette restriction s'applique également au produit numérique distribué gratuitement sur le site. Sauf cas contraire explicité directement dans les conditions du dit produit.
Article 5 : Limitation de garantie
Article 5.1 : Site internet
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le Site notamment par le biais des commentaires, ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.
Article 5.2 : Vente en ligne
La Société se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.
La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de perte de données lié à l'installation d'un produit commandé sur le site. Le client admet et comprend qu'il est nécessaire d'effectuer une sauvegarde complète et fonctionnelle de son site avant toute installation d'un produit tiers tel que ceux vendus sur ce site.
Sauf mention contraire, l'installation et le support ne sont pas compris avec l'achat des Produits virtuels. La compatibilité avec les futures versions de PrestaShop, des modules tiers, des thèmes autres que le thème par défaut proposé avec sa version ou de modifications effectuée sur Prestashop ne peut être assurée, et ne peut ouvrir aucun droit à un échange ou remboursement.
Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 6 : Délai de livraison
Dès réceptions du paiement et validation de sa commande, le client peut télécharger ses produits virtuels sur le site. Le client accepte que la qualité du réseau internet ainsi que les logiciels d'emails qu'ils utilisent peuvent influer sur la bonne délivrabilité des produits virtuels, la société ne saurait par conséquent en être tenu pour responsable.
Article 7 : Rétractation
Des Produits virtuels, et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de 15 jours. Un achats de produits virtuels est considéré comme fermes et définitif dans la mesure où le produit est immédiatement envoyé au client et qu'il ne peut être retourner à la société ensuite. Par conséquent, le client ne pourra pas exercé sont droit de rétraction sur aucun des produits virtuels qu'il aurait pu acheter.
Article 8 : Remboursement
Le remboursement des produits visés par l’article 7 des présentes CGU est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué pour tous les produits téléchargeables.
Article 9 : Obligation de conseil
L'achat de Produits virtuels se fait par le biais du site de manière totalement automatisée. La Société remplit donc son obligation de conseil en proposant des descriptions détaillée des produits virtuel présent sur le site.
Article 10 : Résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Périgueux (France).
Article 11 : Piratage
Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par la Société.
Article 12 : Données personnelles
Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont aussi conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société : Crea2Média - 1198 route des Genets - 24350 La Chapelle Gonaguet (France).
Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Article 13 : Cas de force majeure
La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Article 14: limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. La société s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de la société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Crea2Média ne saurait être tenu pour responsable des dommages ou pertes de données suite à l'utilisation d'un ou plusieurs de ses produits vendus ou ayant été vendus sur le site.